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Actualités : Actualités
Conditions d’opposabilité de la cession d’un lot au syndicat
L’avis de mutation d’un lot prévu à l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas de nature à rendre la cession opposable au syndicat des copropriétaires. Confirmation de jurisprudence : Seule la notification prévue à l’article 6 … Continuer la lecture
Au créancier de prouver que l’acheteur a empêché la réalisation de la condition suspense prêt
Vous sollicitez un prêt immobilier dans le cadre d’une promesse avec condition suspensive de l’obtention de ce prêt : En qualité de bénéficiaire de cette promesse vous vous engagez à présenter une demande de prêt. Votre obligation se résume seulement au … Continuer la lecture