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Actualités : Juridique
Comment purger le droit de rétractation et dormir tranquille
Comment purger le droit de rétractation et dormir tranquille 1. Depuis 2007, la Cour de cassation a apporté de nombreuses précisions sur les points laissés dans l’obscurité par la loi SRU 2000-1208 du 13 décembre 2000. Le régime du droit … Continuer la lecture
Le contrat de réservation désormais soumis à la condition suspensive d’obtention du prêt
Le contrat de réservation désormais soumis à la condition suspensive d’obtention du prêt Loi 2011-525 du 17 mai 2011 art. 22 (JO 18 p. 8537) En matière de vente d’immeuble à construire, le dispositif protecteur des emprunteurs immobiliers ne s’appliquait … Continuer la lecture
Vente en état futur d’achèvement : sécurité accrue des accédants en cas de garantie intrinsèque
Les conditions de la garantie intrinsèque sont redéfinies et un échelonnement des paiements plus détaillé est prévu afin de mieux encadrer l’obligation de proportionnalité entre les paiements et l’avancement des travaux. Le régime de la garantie intrinsèque d’achèvement est modifié … Continuer la lecture
Vente en état futur d’achèvement : nouvelle définition de l’achèvement libérant le garant financier
L’achèvement libératoire du garant financier ne pourra résulter que de la constatation de l’achèvement de l’immeuble par une personne qualifiée, pour le plus grand bénéfice des accédants. La définition de l’achèvement libérant le garant financier en cas de garantie « extrinsèque » … Continuer la lecture
Restitution des sommes versées par le bénéficiaire lors d’une promesse de vente
L’indemnité d’immobilisation versée par le bénéficiaire d’une promesse de vente d’immeuble doit lui être restituée lorsque la non-réalisation de la vente ne lui est pas imputable. La conclusion d’une promesse unilatérale de vente d’un immeuble s’accompagne généralement du versement d’une … Continuer la lecture
Interdiction du commissionnement en matière de diagnostics immobiliers
Les diagnostiqueurs immobiliers ne peuvent plus verser de commissions aux agents immobiliers qui leur apportent des clients ni en recevoir des entreprises qui réalisent les travaux après diagnostic. A compter du 14 octobre 2010, il est interdit aux diagnostiqueurs et à … Continuer la lecture
Faire établir un diagnostic immobilier n’est pas une mission du titulaire d’un mandat de vente
Le mandat de vente d’un agent immobilier ne comporte pas nécessairement la mission de faire effectuer les diagnostics immobiliers prévus par la loi.
Des paliers intermédiaires de paiement sont possibles dans la vente
Les paliers intermédiaires de paiement dans une vente d’immeuble à rénover vient d’être clairement affirmée. Le texte vient d’être modifié pour adopter la même rédaction que celle retenue en matière de Vefa et qui fait de chaque seuil un simple … Continuer la lecture
Droit de rétractation de l’acheteur d’un logement – mention inutile dans la lettre de notification
La lettre notifiant la promesse de vente d’un immeuble à l’acquéreur non professionnel n’a pas à faire expressément référence à la faculté de rétractation dont il dispose. L’acheteur non-professionnel d’un immeuble d’habitation peut se rétracter dans un délai de sept … Continuer la lecture
Au créancier de prouver que l’acheteur a empêché la réalisation de la condition suspense prêt
Vous sollicitez un prêt immobilier dans le cadre d’une promesse avec condition suspensive de l’obtention de ce prêt : En qualité de bénéficiaire de cette promesse vous vous engagez à présenter une demande de prêt. Votre obligation se résume seulement au … Continuer la lecture