Actualités : Gestion locative

Un bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction si la société locataire n’est pas immatriculée au RCS à la date de délivrance du congé. Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, le locataire doit être immatriculé … Continuer la lecture →

Faute d’avoir vérifié que le notaire était habilité par le propriétaire à percevoir le loyer, le locataire n’est pas libéré de sa dette. C’est au locataire de prouver qu’il a payé son loyer à une personne mandatée spécifiquement par son … Continuer la lecture →

Sauf stipulation expresse contraire, le locataire peut agir à l’encontre du bailleur en restitution du dépôt de garantie versé par un tiers. Un locataire avait assigné son bailleur en restitution du dépôt de garantie qui, à son entrée dans les … Continuer la lecture →

Dès lors qu’il a été constaté qu’un bail avait pris fin en vertu d’un congé, la demande tendant à sa résolution doit être rejetée. Les juges du fond, qui avaient constaté que le bail des parties avait pris fin avant … Continuer la lecture →

Le bailleur n’est pas tenu de présenter au locataire protégé une offre de relogement concomitante au congé puisqu’il suffit que celle-ci intervienne pendant la période de préavis. Le bailleur ne peut pas s’opposer au renouvellement du bail en donnant congé … Continuer la lecture →

Décret 2011-36 du 10 janvier 2011 (JO 11 p. 573) L’occupant d’un logement, quel qu’il soit, devra y installer avant le 8 mars 2015 au moins un détecteur de fumée normalisé. Dans les parties communes, le propriétaire devra mettre en … Continuer la lecture →

Le bailleur qui délivre à son locataire un congé avec offre de vente est lié par celle-ci jusqu’à l’expiration des deux premiers mois du délai légal de préavis. Le bailleur qui délivre à son locataire un congé avec offre de … Continuer la lecture →