Actualités : Fiscalité du patrimoine

En application de l’article 15,4 de la convention franco-suisse, le taux du prélèvement prévu par l’article 244 bis A du CGI sur les plus-values immobilières réalisées en France par des résidents suisses est réduit de 33,1/3 % à 16 %.

Les frais de déplacement engagés pour la réalisation de travaux de réparation et d’entretien sont déductibles des revenus fonciers pour leur montant réel en tant que dépenses de réparation et d’entretien. Cette décision conserve un intérêt dans la mesure où … Continuer la lecture →

Le Conseil d’Etat a déjà admis la déduction des revenus fonciers des intérêts d’un emprunt finançant le remboursement d’emprunts contractés antérieurement dès lors que l’objet de l’endettement n’a pas changé. Ils relèvent de la catégorie des intérêts des emprunts contractés … Continuer la lecture →

L’option pour la TVA sur la livraison d’immeubles de plus de cinq ans et de terrains autres qu’à bâtir s’exerce distinctement par immeuble relevant d’un même régime de taxation (prix total ou marge). Un des points forts du décret du … Continuer la lecture →

Le Conseil d’Etat juge que le délai normal de vente doit s’apprécier compte tenu des circonstances qui ont pu retarder la cession. Seuls ouvrent droit, en principe, à l’exonération de la plus-value de cession d’une résidence principale les logements qui … Continuer la lecture →

Les mutations d’immeuble ont ainsi vu leur tarif augmenter comme suit  : Jusqu’au 31.12.2010 A partir du 01.01.2011 Mutation au taux de droit commun Droit départemental 3,60 % 3,80 % Taxe communale 1,20 % 1,20 % Frais d’assiette et de recouvrement 0,09 % (2,50 % du … Continuer la lecture →