Actualités : Copropriété

La procédure accélérée de recouvrement des charges ne s’applique qu’aux provisions de l’exercice en cours. La loi SRU du 13 décembre 2000 a modifié en profondeur le régime comptable des provisions et institué un budget prévisionnel annuel destiné à anticiper … Continuer la lecture →

Le syndic qui dispose d’une autorisation à agir en justice au nom du syndicat n’a pas besoin d’une nouvelle autorisation pour se pourvoir en cassation. La Cour de cassation vient de juger que l’article 55 du décret 67-223 du 17 … Continuer la lecture →

Le syndicat qui assigne un assureur en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage ne peut pas, en appel, former des demandes à son encontre en sa qualité d’assureur constructeur-non-réalisateur. La Cour de cassation confirme. Les garanties et les demandes étant de natures … Continuer la lecture →

En cas de non-exécution des travaux sur les parties communes, l’assemblée peut revenir sur sa décision les autorisant sans qu’un copropriétaire puisse opposer un droit acquis à leur exécution du seul fait qu’il détient une quote-part de parties communes. Il … Continuer la lecture →

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, « telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa destination ». La Cour de … Continuer la lecture →

Etant un profane en matière de construction, un syndic maître d’ouvrage ne peut pas avoir renoncé à se prévaloir des non-conformités aux règles de l’art et à la sécurité en acceptant sans réserve des travaux d’installation d’ascenseur. Un syndicat de … Continuer la lecture →

L’avis de mutation d’un lot prévu à l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas de nature à rendre la cession opposable au syndicat des copropriétaires. Confirmation de jurisprudence : Seule la notification prévue à l’article 6 … Continuer la lecture →