Actualités : Copropriété

Le vendeur d’un lot en copropriété est tenu de fournir à l’acquéreur différentes informations. Si certaines de ces informations sont exigées pour la vente de tout immeuble, d’autres sont en revanche exclusivement liées au statut de la copropriété régi par … Continuer la lecture →

Pour mettre en œuvre l’assurance dommages-ouvrage, l’assuré doit seulement effectuer dans le délai de la garantie décennale une déclaration de sinistre comportant notamment la description et la localisation du dommage. Un syndicat de copropriété déclare à son assureur dommages-ouvrage un … Continuer la lecture →

Chaque copropriétaire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 5 % des voix du syndicat (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 22, al. 3 … Continuer la lecture →

En présence d’un équipement installé en violation du règlement de copropriété, le juge ne peut pas se retrancher derrière l’assemblée des copropriétaires pour rejeter la demande de suppression. Les propriétaires d’un lot faisant partie du groupe d’immeubles en copropriété composé … Continuer la lecture →

L’assemblée doit être à même de vérifier que les projets qui lui sont soumis respectent les intérêts de la copropriété et des copropriétaires Jugé que l’assemblée n’avait pas commis d’abus dès lors qu’en soumettant aux copropriétaires un projet de construction … Continuer la lecture →

A été jugée positive, l’autorisation donnée au syndic de copropriété valant habilitation pour tous les syndics successifs, le syndic nouvellement désigné peut reprendre l’instance engagée par son prédécesseur sans avoir à solliciter une nouvelle autorisation.

La répartition applicable aux charges générales peut être adoptée pour les charges d’ascenseur à condition de respecter le critère d’utilité applicable aux charges spéciales. Les charges spéciales entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun doivent être réparties … Continuer la lecture →

Le refus de l’assemblée d’adopter un projet de résolution autorisant le syndic à faire appel d’une décision de justice est sans objet. La question qui se posait était celle de savoir si la décision de l’assemblée générale était constitutive d’un … Continuer la lecture →

La procédure accélérée de recouvrement des charges ne s’applique qu’aux provisions de l’exercice en cours. La loi SRU du 13 décembre 2000 a modifié en profondeur le régime comptable des provisions et institué un budget prévisionnel annuel destiné à anticiper … Continuer la lecture →

Le syndic qui dispose d’une autorisation à agir en justice au nom du syndicat n’a pas besoin d’une nouvelle autorisation pour se pourvoir en cassation. La Cour de cassation vient de juger que l’article 55 du décret 67-223 du 17 … Continuer la lecture →