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Actualités : Construction
Suppression de la TLE et création de deux nouvelles taxes
Adoptée dans le cadre de la 4e loi de finances rectificative pour 2010, la réforme des taxes d’urbanisme, applicable à compter du 1er mars 2012, remplace la taxe locale d’équipement et ses taxes annexes par une taxe d’aménagement et instaure … Continuer la lecture
Les nouvelles caractéristiques thermiques et de performance énergétique des bâtiments neufs sont fixées
Au titre des nouvelles exigences de performance énergétique que devront respecter les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments figurent notamment trois exigences de résultat : la limitation de la consommation d’énergie primaire, l’optimisation de la conception du bâti indépendamment … Continuer la lecture
Le contrat de construction de maison individuelle s’applique aux parties décidant de s’y soumettre
Lorsque les parties décident de soumettre leur opération de construction aux règles du CCMI, celles-ci s’appliquent intégralement sans possibilité de dérogation. Les dispositions régissant le CCMI sont d’ordre public ; les parties ayant choisi de s’y soumettre, ces dispositions doivent … Continuer la lecture
La garantie de remboursement doit être annexée au contrat de construction d’une maison individuelle
La garantie de remboursement de l’acompte versé est distincte de la garantie de livraison et doit être annexée au contrat, sans pouvoir faire l’objet d’une condition suspensive. A défaut, le contrat est frappé de nullité. Le constructeur qui souhaite percevoir … Continuer la lecture
L’installation d’une cheminée peut constituer un ouvrage couvert par la garantie décennale
La garantie décennale s’applique à l’installation d’une cheminée nécessitant des travaux de plâtrerie-maçonnerie et de découpe du plafond du séjour, du plancher des combles et d’une partie de la solive en bois pour faire passer le conduit de boisseaux. Constituent … Continuer la lecture