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Actualités : Actualités
Vers une nouvelle réforme des lotissements
Annoncé par la « loi Grenelle II », le projet d’amélioration des procédures de création et de gestion des lotissements a été rendu public. Les mesures envisagées, telle la nouvelle définition des lotissements, devraient résoudre les problèmes rencontrés par les praticiens. 1 … Continuer la lecture
Renoncer à une condition suspensive après la date prévue pour passer l’acte authentique est inutile
Pour renoncer à une condition suspensive stipulée dans son intérêt, l’acheteur a jusqu’à la date butoir prévue par la promesse de vente pour la signature de l’acte authentique. Une promesse synallagmatique de vente prévoit, sous réserve de la réalisation des … Continuer la lecture
Plus-values immobilières des particuliers à partir du 1er février 2012
Plus-values immobilières des particuliers 1 L’article 1er de la loi modifie les modalités de calcul de la plus-value imposable : l’abattement pour durée de détention, qui permettait jusqu’à présent d’échapper à l’imposition au bout de quinze ans de détention, devient … Continuer la lecture
Exonération pour les biens détenus plus de trente ans et report de l’entrée en vigueur de la réforme au 1er février 2012
Les députés maintiennent l’exonération pour les biens détenus plus de trente ans et reportent l’entrée en vigueur de la réforme au 1er février 2012. Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, les … Continuer la lecture
Comment purger le droit de rétractation et dormir tranquille
Comment purger le droit de rétractation et dormir tranquille 1. Depuis 2007, la Cour de cassation a apporté de nombreuses précisions sur les points laissés dans l’obscurité par la loi SRU 2000-1208 du 13 décembre 2000. Le régime du droit … Continuer la lecture
Le contrat de réservation désormais soumis à la condition suspensive d’obtention du prêt
Le contrat de réservation désormais soumis à la condition suspensive d’obtention du prêt Loi 2011-525 du 17 mai 2011 art. 22 (JO 18 p. 8537) En matière de vente d’immeuble à construire, le dispositif protecteur des emprunteurs immobiliers ne s’appliquait … Continuer la lecture
Vente en état futur d’achèvement : sécurité accrue des accédants en cas de garantie intrinsèque
Les conditions de la garantie intrinsèque sont redéfinies et un échelonnement des paiements plus détaillé est prévu afin de mieux encadrer l’obligation de proportionnalité entre les paiements et l’avancement des travaux. Le régime de la garantie intrinsèque d’achèvement est modifié … Continuer la lecture
Vente en état futur d’achèvement : nouvelle définition de l’achèvement libérant le garant financier
L’achèvement libératoire du garant financier ne pourra résulter que de la constatation de l’achèvement de l’immeuble par une personne qualifiée, pour le plus grand bénéfice des accédants. La définition de l’achèvement libérant le garant financier en cas de garantie « extrinsèque » … Continuer la lecture
Vente d’un lot de copropriété : informations à fournir à l’acquéreur
Le vendeur d’un lot en copropriété est tenu de fournir à l’acquéreur différentes informations. Si certaines de ces informations sont exigées pour la vente de tout immeuble, d’autres sont en revanche exclusivement liées au statut de la copropriété régi par … Continuer la lecture
Une simple déclaration de sinistre suffit pour mettre en œuvre l’assurance dommages-ouvrage
Pour mettre en œuvre l’assurance dommages-ouvrage, l’assuré doit seulement effectuer dans le délai de la garantie décennale une déclaration de sinistre comportant notamment la description et la localisation du dommage. Un syndicat de copropriété déclare à son assureur dommages-ouvrage un … Continuer la lecture